AUTORITE
PARENTALE
Pour qu'un enfant aille bien, il est
nécessaire que les conditions de son développement physique
et psychoaffectif soient prises en compte.
Cf. la Déclaration des Droits de l'enfant
RAPPEL SUR L'AUTORITE PARENTALE :
Art. 371-2 du code civil
L'autorité parentale appartient aux père
et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité,
sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit
et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
L'autorité parentale est conçue par
le droit comme une fonction destinée à protéger l'enfant.
Loi 93-22 du 8/01/93, L'autorité parentale
conjointe devient règle, non seulement pendant le mariage, mais également
après le divorce ainsi que dans la famille naturelle si les parents
ont tous deux manifesté, par leur
comportement, leur volonté d'assumer leurs
responsabilités.
Art. 287 et 373-3 du code civil.
Parents divorcés :
Désormais, le Code Civil prévoit que
l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.
A défaut d'accord amiable, ou si l'accord apparaît contraire
à l'intérêt de l'enfant, le juge désigne le parent
chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. Ainsi, le juge ne pourra
écarter l'autorité parentale conjointe que si l'intérêt
de l'enfant l'impose.
Art. 372 du code civil
Enfants naturels :
Exercice de plein droit de l'autorité parentale
- De plus en plus d'enfants naissent hors mariage (environ 30 % en 1990),
75 % d'entre eux sont reconnus dans l'année civile de leur naissance.
Tenant compte de cette évolution, le législateur a posé
le principe de l'exercice de l'autorité parentale conjointe pour la
famille naturelle, en dehors de toute intervention du juge.
Certaines conditions doivent cependant être
remplies :
l'enfant doit avoir été reconnu par
ses deux parents avant l'âge d'un an.
Ces reconnaissances peuvent être simultanées
ou successives, et faites avant ou après la naissance ;
les deux parents devaient vivre ensemble au moment
des reconnaissances, lorsqu'elles sont concomitantes, ou de la dernière
reconnaissance en date.
En l'absence de l'une ou l'autre de ces conditions,
l'autorité parentale restera exercée, comme précédemment,
soit par le seul parent à l'égard duquel le lien de filiation
est établi, soit par la mère en cas de double reconnaissance.
Art. 372-1 du code civil
Acte de communauté de vie
Afin de faciliter la justification auprès
des tiers de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la loi prévoit
que le juge pourra délivrer aux
parents, ou à celui d'entre eux qui en fait
la demande, un acte de communauté de vie constatant que le père
et la mère vivaient ensemble lors de la reconnaissance.
Définition du milieu de vie
1 - L'enfant dans sa famille
2- L'enfant à l'extérieur de la famille
Lorsque la famille est défaillante, pour des
raisons diverses. Il existe deux types de "placement" :
- Le placement administratif à la demande
des parents, de la famille :
- en milieu institutionnel (internat, établissement spécialisé)
- en famille d'accueil (assistante maternelle agréée)
- le placement par décision judiciaire (juge
pour enfants) : il s'agit d'une mesure de protection judiciaire :
- en milieu institutionnel
- en famille d'accueil (placement géré
par le service de l'aide sociale à l'enfance)
- chez un tiers digne de confiance